En vigueur depuis le 23 juillet 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 14 août 2015.
Les dispositions sont applicables à compter du 14 août 2015.