ARRÊTÉ du 7 juillet 2015

Article 4

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Article 4

Les dispositions sont applicables à compter du 14 août 2015.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2015

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 14 août 2015.

Les dispositions sont applicables à compter du 14 août 2015.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2015

Source : Légifrance