En vigueur depuis le 1 octobre 2015
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Entrée en vigueur des nouvelles règles
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2015.
ARRÊTÉ du 7 juillet 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2015.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2015.
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015
Source : Légifrance