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ARRÊTÉ du 7 juillet 2015

modifiant l'arrêté du 2 août 2012 fixant les règles d'organisation et le programme de l'enseignement théorique ainsi que les modalités du stage d'application des contrôleurs des finances publiques stagiaires

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Facilitation des épreuves de formation pour les travailleurs handicapés

Résumé. Les travailleurs handicapés peuvent demander des épreuves orales à la place d'écrites pour leur formation, à partir du 1er octobre 2015.

Le directeur général des finances publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 4 août 2010 (Création de l'École nationale des finances publiques) modifié portant création du service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques » ;

Vu l'arrêté du 2 août 2012 fixant les règles d'organisation et le programme de l'enseignement théorique ainsi que les modalités du stage d'application des contrôleurs des finances publiques ;

Vu l'avis émis par le comité technique de réseau dans sa séance du 28 mai 2015,

Arrête :

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Substitution d'épreuves écrites par des épreuves orales pour les travailleurs handicapés

Résumé. Les travailleurs handicapés peuvent demander des épreuves orales à la place d'écrites pour leur formation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 1er octobre 2015.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2015.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'école nationale des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 7 juillet 2015 confie au directeur de l'école nationale des finances publiques la tâche de mettre en œuvre ses règles, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur de l'école nationale des finances publiques est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2015.

Pour le directeur général des finances publiques et par délégation :

Le chef de service des ressources humaines,

H. Perrin

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

ARRÊTÉ du 7 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3