Les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 février 2015 à l'accord national de travail du 3 février 2012 relatif à la formation professionnelle dans le secteur du paysage sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial avec les réserves suivantes :

- article 2, alinéa 5, sous réserve de l'article L. 6315-1 du code du travail ;

- article 8, dernier alinéa du paragraphe 3, sous réserve de l'article L. 6323-14 du code du travail.