JORF n°0161 du 14 juillet 2015

ARRÊTÉ du 7 juillet 2015

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord national de travail du 3 février 2012 relatif à la formation professionnelle dans le secteur du paysage ;

Vu l'avenant du 13 février 2015 à l'accord national susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 mai 2015 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 février 2015 à l'accord national de travail du 3 février 2012 relatif à la formation professionnelle dans le secteur du paysage sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial avec les réserves suivantes :

- article 2, alinéa 5, sous réserve de l'article L. 6315-1 du code du travail ;
- article 8, dernier alinéa du paragraphe 3, sous réserve de l'article L. 6323-14 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 juillet 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

E. Tison

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/18, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.