Arrêté du 7 juillet 2011

Article 2

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Article 2

Les autres dispositions de l'arrêté du 22 février 2011 susvisé sont inchangées.

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En vigueur depuis le 19 août 2011

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Stabilité des dispositions réglementaires

Résumé. Un arrêté du 7 juillet 2011 indique que les autres règles d'un arrêté précédent du 22 février 2011 restent inchangées.

Les autres dispositions de l'arrêté du 22 février 2011 susvisé sont inchangées.

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En vigueur depuis le vendredi 19 août 2011

Source : Légifrance