En vigueur depuis le 19 août 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Stabilité des dispositions réglementaires
Résumé. Un arrêté du 7 juillet 2011 indique que les autres règles d'un arrêté précédent du 22 février 2011 restent inchangées.
Les autres dispositions de l'arrêté du 22 février 2011 susvisé sont inchangées.