Arrêté du 7 juillet 2011

Article 35

Abrogé31 décembre 2014

Créé le 30 juillet 2011

En application du III de l'article 18 du décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, pour l'élection générale intervenant en 2011, le délai d'affichage prévu au troisième alinéa de l'article 10 du présent arrêté est ramené à trois semaines.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 juillet 2011 au mardi 30 décembre 2014