Abrogé par Arrêté du 3 mai 2018 - art. 10
Créé le 22 juillet 2011 · Abrogé le 13 mai 2018
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.