Arrêté du 7 juillet 2010

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er août 2010.

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En vigueur depuis le 1 août 2010

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Cet article fixe la date d'application des nouvelles règles à partir du 1er août 2010.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er août 2010.

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 2010

Source : Légifrance