En vigueur depuis le 1 août 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Cet article fixe la date d'application des nouvelles règles à partir du 1er août 2010.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er août 2010.