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Arrêté du 7 juillet 2010

portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance

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Ajustement des règles de calcul pour les participations aux bénéfices dans les assurances

Résumé. Un arrêté du 7 juillet 2010 ajuste les règles de calcul des participations aux bénéfices et des montants garantis pour les assurés, avec une application à partir du 1er août 2010.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code des assurances, notamment ses articles A. 132-2 (Garantie des intérêts techniques dans les assurances-vie), A. 132-3 (Calcul et limites des participations aux bénéfices en assurance vie) et A. 331-5 (Calcul de la participation aux bénéfices dans les assurances) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2010,

Arrête :

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Modification du calcul des participations aux bénéfices et des montants garantis

Résumé. Les règles de calcul des participations aux bénéfices et des montants garantis pour les assurés sont précisées et ajustées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2010

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Cet article fixe la date d'application des nouvelles règles à partir du 1er août 2010.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er août 2010.

En vigueur depuis le 1 août 2010

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Rôle du directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 2010.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2010

Arrêté du 7 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3