Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A132-2, Art. A132-3, Art. A331-5 > >
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3 modifiés
JORF n°0174 du 30 juillet 2010
Arrêté du 7 juillet 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment ses articles A. 132-2, A. 132-3 et A. 331-5 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2010,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er août 2010.
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Article 3
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 juillet 2010.
Christine Lagarde