A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des indemnités des membres de l'Autorité de la concurrence
- Arrêté du 18 mars 1988Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence, modifié par l'arrêté du 14 mars 2002
Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le décret n° 88-262 du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence, modifié par le décret n° 2009-837 du 7 juillet 2009 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence, modifié par l'arrêté du 14 mars 2002,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mars 1988Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 10 juillet 2009
Le président de l'Autorité de la concurrence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 juillet 2009.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde