En vigueur depuis le 10 juillet 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du président dans l'application d'un arrêté
Résumé. Le président de l'Autorité de la concurrence doit appliquer cet arrêté et le faire publier.
Le président de l'Autorité de la concurrence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.