Arrêté du 7 juillet 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le président de l'Autorité de la concurrence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du président dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le président de l'Autorité de la concurrence doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le président de l'Autorité de la concurrence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2009

Source : Légifrance