Créé le 25 juillet 2008
I.-L'arrêté du 27 août 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 août 2003Art. 3 → Version 2
-Arrêté du 27 août 2003Art. 3
III.-A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 août 2003Art. 3 bis → Version 1
-Arrêté du 27 août 2003Art. 3 bis