Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'accord du 16 janvier 2008 portant création de l'observatoire prospectif des métiers et qualifications propre à la branche des experts-comptables et des commissaires aux comptes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 juillet 2008
Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'accord du 16 janvier 2008 portant création de l'observatoire prospectif des métiers et qualifications propre à la branche des experts-comptables et des commissaires aux comptes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.