Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;

Vu l'arrêté du 30 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'

arrêté du 6 mai 2008

portant extension de la

convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974

et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

;

Vu l'accord du 16 janvier 2008 portant création de l'observatoire prospectif des métiers et qualifications propre à la branche des experts-comptables et des commissaires aux comptes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 9 mai 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er juillet 2008,

Arrête :

Fait à Paris, le 7 juillet 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 8 €.