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Arrêté du 7 juillet 2006

relatif à la notification obligatoire des cas de chikungunya

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Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1 (Signalement des maladies aux autorités sanitaires), D. 3113-6 (Liste des maladies à déclaration obligatoire) et D. 3113-7 (Liste des maladies à déclarer aux autorités sanitaires) ;

Vu le décret n° 2006-473 du 24 avril 2006 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2006 fixant la liste des départements mentionnés à l'article D. 3113-6 du code de la santé publique (Liste des maladies à déclaration obligatoire) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 juin 2006 portant le numéro 902305V1,

Arrête :

La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de chikungunya est effectuée sur une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin

Nota. - Cet arrêté, accompagné de son annexe, paraîtra au Bulletin officiel du ministère n° 07/2006. L'annexe est disponible sur le site de l'Institut national de veille sanitaire (http://www.invs.sante.fr).

Arrêté du 7 juillet 2006
Article 1
Article 2