Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2005, Mme Costa (Brigitte), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2005.