Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux matières fertilisantes et aux supports de culture qui ne portent pas l'indication « engrais CE » définie par le règlement du 13 octobre 2003 susvisé.
Arrêté du 7 juillet 2005
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux matières fertilisantes et aux supports de culture qui ne portent pas l'indication « engrais CE » définie par le règlement du 13 octobre 2003 susvisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance