Abrogé27 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2012 - art. 10 (V)
Créé le 26 août 2004 · En vigueur du 2 juin 2005 au 26 décembre 2012
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la session 2005.
Arrêté du 7 juillet 2004
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 27 décembre 2012
Abrogé parArrêté du 13 décembre 2012art. 10 (V)
En vigueur du jeudi 2 juin 2005 au mercredi 26 décembre 2012
En vigueur du vendredi 17 décembre 2004 au mercredi 1 juin 2005
En vigueur du jeudi 26 août 2004 au jeudi 16 décembre 2004