Arrêté du 7 juillet 2004

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la session 2005.

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En vigueur du jeudi 2 juin 2005 au mercredi 26 décembre 2012

En vigueur du vendredi 17 décembre 2004 au mercredi 1 juin 2005

En vigueur du jeudi 26 août 2004 au jeudi 16 décembre 2004

Source : Légifrance