Créé le 26 août 2004 · En vigueur depuis le 7 décembre 2004
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la session 2006.
Arrêté du 7 juillet 2004
Article 9
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En vigueur depuis le mardi 7 décembre 2004
En vigueur du jeudi 26 août 2004 au lundi 6 décembre 2004