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Arrêté du 7 juillet 2003

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Article 1

Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux du département le pouvoir d'émettre les ordres de versement et de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des comptables directs du Trésor consécutives aux débets suivants :

vols ;

déficits de caisse ;

manquants en valeurs ;

paiements sur pièce falsifiée ;

pertes d'effets bancaires ;

anomalies comptables.

Est également délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse consécutives aux débets définis aux alinéas précédents et dont le montant en principal ne dépasse pas le seuil fixé en application de l'

article 8 du décret du 29 septembre 1964 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 août 2005

Créé le 10 juillet 2003 · Abrogé le 6 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir aux trésoriers-payeurs généraux

Résumé. Les trésoriers-payeurs généraux peuvent décider des versements et sursis en cas de problèmes financiers comme des vols ou des erreurs comptables.

Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux du département le pouvoir d'émettre les ordres de versement et de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des comptables directs du Trésor consécutives aux débets suivants :

  • vols ;
  • déficits de caisse ;
  • manquants en valeurs ;
  • paiements sur pièce falsifiée ;
  • pertes d'effets bancaires ;
  • anomalies comptables.

Est également délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse consécutives aux débets définis aux alinéas précédents et dont le montant en principal ne dépasse pas le seuil fixé en application de l'article 8 du décret du 29 septembre 1964 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 août 2005

En vigueur du jeudi 10 juillet 2003 au vendredi 5 août 2005

Source : Légifrance