JORF n°166 du 20 juillet 2000

Art. 1er. - L'arrêté du 7 juin 1999 susvisé est modifié dans les conditions fixées par le présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'arrêté du 7 juin 1999 susvisé est modifié dans les conditions fixées par le présent arrêté.