Créé le 23 juillet 2000
La liste des ports mentionnés au 1° du deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est annexée au présent arrêté.
Arrêté du 7 juillet 2000
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 2000
La liste des ports mentionnés au 1° du deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est annexée au présent arrêté.