Arrêté du 7 juillet 1999

Article 4

Créé le 30 juillet 1999

La commission peut se réunir soit en formation plénière, soit en groupes de travail spécialisés.

La commission peut se faire assister de fonctionnaires, d'experts choisis en raison de leur compétence dans le domaine considéré, de représentants des milieux professionnels et d'usagers qui utilisent le vocabulaire dont elle est chargée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 1999