Créé le 30 juillet 1999 · En vigueur depuis le 27 décembre 2009
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du ministère chargé de l'équipement et des transports, direction de la communication.
Arrêté du 7 juillet 1999
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009
Modifié parArrêté du 9 décembre 2009art. 1
En vigueur du vendredi 30 juillet 1999 au samedi 26 décembre 2009