Article 5
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du ministère chargé de l'équipement et des transports, direction de la communication.
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JORF n°173 du 29 juillet 1999
Article 5
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Version 2
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du ministère chargé de l'équipement et des transports, direction de la communication.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 30 juillet 1999
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires financières et de l'administration générale.