Arrêté du 7 juillet 1999

Article 4

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Article 4

La formation visée au 2° de l'

article 2

du présent arrêté doit être attestée par le directeur de l'établissement scolaire ou du centre de formation agréé concerné.

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Créé le 13 août 1999 · Abrogé le 1 juillet 2014

La formation visée au 2° de l'article 2 du présent arrêté doit être attestée par le directeur de l'établissement scolaire ou du centre de formation agréé concerné.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-07-07 art. 2

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En vigueur du vendredi 13 août 1999 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance