Arrêté du 7 juillet 1999

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance du certificat de formation de base à la sécurité délivré en vertu des dispositions de l'

article 58 du décret du 25 mai 1999 susvisé

.

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En vigueur du vendredi 13 août 1999 au lundi 30 juin 2014

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