JORF n°175 du 31 juillet 1998

Art. 3. - La durée du mandat des membres du comité est fixée à quatre ans à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


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Art. 3. - La durée du mandat des membres du comité est fixée à quatre ans à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.