Créé le 1 août 1997
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 7 juillet 1997
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 1 août 1997
Créé le 1 août 1997
En vigueur depuis le vendredi 1 août 1997