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JORF n°161 du 12 juillet 1997
Arrêté du 7 juillet 1997
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu l'article D. 511-11 du code de la consommation ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1983 modifié relatif à la constitution d'un bureau du Conseil national de la consommation,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 1983 susvisé relatif à la constitution d'un bureau du Conseil national de la consommation est complété par les dispositions suivantes :
<< Tout membre du bureau peut se faire représenter par un suppléant, qu'il choisit sur une liste de deux personnes appartenant à son collège. Cette liste est établie par chaque collège, parmi les membres titulaires ou les membres suppléants, et transmise au secrétariat du Conseil national de la consommation, avec les noms des membres titulaires du bureau. >>
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Marylise Lebranchu