Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Laurent Padoux, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Daniel Dauvet, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.