Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Jean-François Stoll, délégation est donnée à M. Philippe Delleur,
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.