Abrogé9 novembre 2004
Créé le 2 août 1995
Les réceptions nationales par type ne peuvent être délivrées qu'aux véhicules destinés à être conduits ou utilisés sur route par des handicapés physiques.
Créé le 2 août 1995
Abrogé depuis le mardi 9 novembre 2004
En vigueur du mercredi 2 août 1995 au lundi 8 novembre 2004