Art. 2. - Les agents mentionnés à l'article 1er sont placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour exercer cette mission et sont en résidence à Lons-le-Saunier, siège de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Jura.

Ils réalisent leurs contrôles conformément au programme annuel établi par les chefs de service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les départements du Doubs et du Jura.