Arrêté du 7 juillet 1992

Article 3 bis

Créé le 24 juin 2003

Est également admise une attestation d'inscription sans réserve en quatrième année d'études postsecondaires pour la délivrance d'un diplôme national ou d'un diplôme délivré au nom de l'Etat, obtenue le cas échéant après une décision de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels prise en application de l'article L. 613-5 du code de l'éducation.

Effets de cet article

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En vigueur du mardi 24 juin 2003 au mercredi 9 octobre 2013