Arrêté du 7 juillet 1992

Article 1

Créé le 22 juillet 1992

Pour l'application des articles 8, 9 et 13-1° du décret du 4 juillet 1972 susvisé, les candidats aux concours externe ou interne du C.A.P.E.S. ou au concours externe du C.A.P.E.T. doivent justifier d'une licence.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 juillet 1992 au mercredi 9 octobre 2013