JORF n°0012 du 15 janvier 2026

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2026, Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère à la cour d'appel de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2026.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2026, Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère à la cour d'appel de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1

er

janvier 2026.