En vigueur depuis le 10 janvier 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du jury pour un examen professionnel
Résumé. La ministre de la transition écologique déterminera qui fera partie du jury pour un examen professionnel.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.