JORF n°0007 du 9 janvier 2026

Arrêté du 7 janvier 2026

La ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970 relative à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;

Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;

Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics, affectés au traitement de l'information ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2024 fixant les modalités d'organisation de l'examen de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Article 2

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 12 janvier 2026, à 12 heures (heure de Paris).
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 13 février 2026, à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur.

Article 3

Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 30 mars 2026.

Article 4

Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.

  1. Une forme intégralement dématérialisée :

Sur internet :

https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/programmeur-se-eva-examen-verification-daptitude puis “S'inscrire en ligne”.

  1. Une forme intégralement par dossier papier :

Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale, en recommandé simple, au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations sur le climat et la nature, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, pôle technique SG/DRH/D/RM1/PCT, examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur, Arche Paroi Sud, bureau APS 14S07, 92055 La Défense Cedex.

Après réception des dossiers papiers, les candidats les renseignent, les signent et les renvoient à l'adresse ci-dessus, avec les pièces justificatives, au plus tard le vendredi 13 février 2026.

Attention : Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au vendredi 13 février 2026. Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours - SG/DRH/D/RM1/PCT dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 13 février 2026 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste, sera refusé.

Le candidat qui demande un aménagement des épreuves doit fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre au candidat, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le lundi 9 mars 2026, à 23 h 59 (heure de Paris), conformément aux dispositions de l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique.

Nota. - Les questions liées à ce concours doivent être adressées à l'adresse courriel ci-dessous :

[email protected]

Article 5

Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou en cas de force majeure peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues aux articles R. 325-102 et suivants du code général de la fonction publique et à l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. La demande doit être adressée au plus tard le lundi 9 mars 2026.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical doit être transmis au plus tard le lundi 9 mars 2026.

Article 6

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 janvier 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du bureau des recrutements par concours,

N. Leynaud