Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Les règles deviennent officielles dès qu'elles sont annoncées au Commissariat à l'énergie.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès sa notification au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
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