Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-20 (Commissions d'information sur les activités nucléaires)Art. L.1333-20Commissions d'information sur les activités nucléairesDes commissions d'information sont créées pour informer le public sur les impacts des activités nucléaires sur la santé et l'environnement. et R* 1333-51-1 (Règles pour les rejets et prélèvements d'eau dans les installations nucléaires secrètes)Art. R.*1333-51-1Règles pour les rejets et prélèvements d'eau dans les installations nucléaires secrètesL'article explique les règles pour autoriser les rejets et prélèvements d'eau des installations nucléaires secrètes, en protégeant les secrets de la défense nationale. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité)Art. L.212-1Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualitéL'article explique comment les bassins d'eau sont gérés pour protéger la qualité et la quantité de l'eau, en fixant des objectifs à atteindre., L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. et suivants, R. 511-9 (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement)Art. R.511-9Liste des installations classées pour la protection de l'environnementL'article R511-9 du Code de l'environnement liste les installations classées pour la protection de l'environnement. et R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau)Art. R.214-1Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eauL'article R214-1 du Code de l'environnement liste les activités liées à l'eau qui nécessitent une autorisation ou une déclaration, comme les prélèvements d'eau et les rejets d'eaux usées. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1416-1 (Rôle de la commission départementale dans les arrêtés sanitaires)Art. L.1416-1Rôle de la commission départementale dans les arrêtés sanitairesUne commission départementale peut être consultée pour des arrêtés concernant l'habitat indigne et les risques sanitaires, mais certains documents restent confidentiels. et R. 1416-1 (Rôle du conseil départemental dans l'environnement)Art. R.1416-1Rôle du conseil départemental dans l'environnementLe conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques aide à créer, mettre en œuvre et suivre les politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques. ;
Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2007 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base secrètes ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu la demande de révision de l'autorisation de rejets et de prélèvements transmise par le Commissariat à l'énergie atomique en date du 17 juillet 2023 et le dossier joint à cette demande en date du 12 janvier 2024 et du 13 mars 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 juillet 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département des Bouches-du-Rhône, en date du 18 septembre 2024 ;
Vu l'avis du ministre chargé de la sécurité civile du 20 décembre 2024,
Arrête :