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Arrêté du 7 janvier 2025

autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de rejets et prélèvements d'eau pour une installation nucléaire secrète

Résumé. Un arrêté autorise le CEA à rejeter des déchets et prélever de l'eau pour une installation nucléaire secrète, en suivant des règles strictes pour protéger l'environnement.

Le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-20 (Commissions d'information sur les activités nucléaires) et R* 1333-51-1 (Règles pour les rejets et prélèvements d'eau dans les installations nucléaires secrètes) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité), L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) et suivants, R. 511-9 (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) et R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1416-1 (Rôle de la commission départementale dans les arrêtés sanitaires) et R. 1416-1 (Rôle du conseil départemental dans l'environnement) ;

Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base, notamment son article 13 ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2007 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base secrètes ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;

Vu la demande de révision de l'autorisation de rejets et de prélèvements transmise par le Commissariat à l'énergie atomique en date du 17 juillet 2023 et le dossier joint à cette demande en date du 12 janvier 2024 et du 13 mars 2024 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 juillet 2024 ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département des Bouches-du-Rhône, en date du 18 septembre 2024 ;

Vu l'avis du ministre chargé de la sécurité civile du 20 décembre 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 janvier 2025

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Autorisation de rejets et prélèvements pour l'INBS-PN

Résumé. Le CEA peut rejeter des déchets et prendre de l'eau pour une installation nucléaire secrète, en suivant les règles de l'arrêté.

Le présent arrêté a pour objet d'autoriser le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, établissement public de recherche, dont le siège social est situé bâtiment Le Ponant D, 25, rue Leblanc, 75015 Paris, ci-après désigné par le CEA, à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement et les prélèvements d'eau, pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base classée secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache (13), ci-après désignée par INBS-PN.

En vigueur depuis le 17 janvier 2025

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Compatibilité des rejets avec les objectifs de qualité des milieux aquatiques

Résumé. Les rejets doivent suivre les règles de qualité et de quantité du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée.

Les rejets doivent être compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité définissant l'état écologique et chimique des milieux aquatiques fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par arrêté du 21 mars 2022, définis en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité).

En vigueur depuis le 17 janvier 2025

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Autorisation personnelle, précaire et révocable

Résumé. Cette autorisation est personnelle et peut être annulée sans compensation.

La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.

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Suppression des règles de rejets et prélèvements du CEA

Résumé. L'arrêté du 7 janvier 2025 supprime les règles sur les rejets et prélèvements d'eau et d'effluents gazeux par le CEA à Cadarache.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 octobre 2012Art. 1 : Autorisation de rejets et prélèvements pour une installation nucléaireArrêté du 15 octobre 2012Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArrêté du 15 octobre 2012Art. 2 : Règles pour les rejets et prélèvements d'eau des installations nucléaires
- Arrêté du 15 octobre 2012
Art. 1, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 2, Sct. TITRE II : PRÉLÈVEMENTS ET TRANSFERTS D'EAU, Sct. Chapitre Ier : Principes généraux, Art. 3, Sct. Chapitre II : Limites et conditions des transferts d'eau, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Entretien, maintenance, Art. 6, Sct. TITRE III : REJETS D'EFFLUENTS GAZEUX, Sct. Chapitre Ier : Principes généraux, Art. 7, Sct. Chapitre II : Dispositions techniques particulières, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Valeurs limites, Art. 10, Sct. Chapitre IV : Contrôles, vérifications, surveillance, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : TRANSFERTS ET REJETS D'EFFLUENTS LIQUIDES, Sct. Chapitre Ier : Principes généraux, Art. 14, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Valeurs limites et conditions de rejets, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre IV : Contrôles, vérifications, surveillance, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES À LA SURVEILLANCE DES REJETS ET DES PRÉLÈVEMENTS, Sct. Chapitre Ier : Moyens généraux de l'exploitant, Art. 27, Sct. Chapitre II : Registres, rapports, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. TITRE VI : INFORMATION DES AUTORITÉS ET DU PUBLIC, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 17 janvier 2025

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Entrée en vigueur

Résumé. Cet arrêté est en vigueur dès qu'il est envoyé au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès sa notification au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

En vigueur depuis le 17 janvier 2025

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté est publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles environnementales pour la centrale nucléaire de Cadarache

Résumé. Ce texte fixe des règles strictes pour protéger l'environnement autour de la centrale nucléaire de Cadarache, en contrôlant l'utilisation et les rejets d'eau et de gaz.
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Surveillance environnementale à Cadarache

Résumé. Un arrêté de 2025 précise comment surveiller les radiations et autres éléments autour du site de Cadarache.

Fait le 7 janvier 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense,

F. Bugaut

En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 2025

Arrêté du 7 janvier 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe