ANNEXE
CONTRAT DE SÉJOUR DES CAES

Conclu entre :
Le CAES de dont l'adresse est géré par l'opérateur
et
MR / MME admis au sein du CAES le

NATURE DU CONTRAT ET DURÉE DU SÉJOUR

Le présent contrat est un contrat d'hébergement temporaire ne pouvant en aucun cas être assimilé à un bail de location.
Le CAES est un lieu d'hébergement temporaire dédié à l'examen de la situation sociale et administrative des personnes souhaitant demander l'asile ou en cours de demande d'asile (toutes procédures confondues), selon les termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Le CAES fait ainsi partie intégrante du dispositif national d'accueil de l'asile (DNA) géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Les règles d'admission et de sortie du CAES relèvent des articles L. 552-9 et L. 552-12 du CESEDA. Les entrées dans le CAES sont réalisées en fonction des orientations décidées par les services de l'Etat :

- en réponse aux besoins d'hébergement des personnes orientées localement ;
- en réponse aux besoins de prise en charge immédiate de publics relevant de l'asile et dont la situation a été signalée à l'OFII, notamment par les acteurs du premier accueil, afin d'accompagner ces publics vers la demande d'asile ;
- dans le cadre du dispositif d'orientation régionale.

Le présent contrat débute le …/…/20… (jour de la signature).
Votre séjour sera d'une durée cible de 30 jours.

CONTENU ET OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE

Une prise en charge temporaire, financée sur les fonds publics, vous a été accordée. Outre l'hébergement, le CAES est chargé de vous apporter un accompagnement social et administratif pendant la durée de votre séjour.
1- Les engagements du CAES
Le centre :

- assure votre hébergement :
- votre hébergement pourra être assuré en cohabitation avec d'autres personnes, impliquant le partage avec elles des pièces de vie ;
- un kit d'accueil couvrant les besoins liés à l'hygiène, à la cuisine et à la literie vous sera remis ;
- assure votre domiciliation ;
- assure l'examen de votre situation administrative, et peut engager, le cas échéant, l'enregistrement de votre demande d'asile en procédant au recueil de vos empreintes digitales et à l'attribution directe d'un rendez-vous en préfecture pour finaliser le traitement de votre situation administrative ;
- assure plus généralement votre accompagnement dans les démarches juridiques et administratives que vous serez conduit à engager, en amont comme à l'issue de votre réception en préfecture :
- informations sur la procédure de demande d'asile, le droit au séjour des étrangers en France et, en lien avec l'OFII, sur les dispositifs d'aide au retour volontaire et à la réinsertion ;
- accompagnement à l'introduction de la demande d'asile (élaboration du dossier de demande d'asile et envoi du dossier OFPRA) ou le cas échéant, au recours CNDA ;
- informations sur le déroulé de la procédure et les conditions de transfert vers l'État membre responsable de votre demande d'asile (assignation à résidence, modalités de transfert et conséquences en cas de non coopération avec les autorités), dans le cas où vous faites l'objet d'une procédure Dublin.
- assure un accompagnement social et sanitaire :
- votre diagnostic social et sanitaire, l'orientation vers les dispositifs aval de prise en charge et l'accompagnement dans l'ouverture des droits sociaux ;
- le signalement de vulnérabilités éventuelles à l'OFII et à l'OFPRA ;
- assure votre subsistance pendant votre prise en charge via le versement d'un fonds de premier secours (à défaut de droits à l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) ouverts). La structure d'accueil se réserve le droit de demander le remboursement de ce fonds à la personne, dès réception de l'ADA. Les règles relatives à la participation financière des hébergés relèvent de l'article R. 552-4 du CESEDA ;
- participe, en lien avec l'OFII et les acteurs territoriaux, à votre sortie du centre, notamment dans le cadre d'une orientation vers une place d'hébergement aval du DNA - vers une structure d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA), un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ou un programme d'accueil pour demandeurs d'asile (PRAHDA) - si vous avez effectué une demande d'asile :
- remise de la notification d'orientation, établie par l'OFII ;
- organisation de votre acheminement vers la nouvelle structure d'hébergement, en lien avec le gestionnaire de cette structure et l'OFII ;
- transfert de votre dossier social vers votre nouvelle structure d'hébergement, en lien avec celle-ci.

2- Vos engagements
De votre côté, pendant toute la durée de votre séjour, vous vous engagez à :
Concernant le fonctionnement du centre :

- respecter le règlement de fonctionnement du CAES.

Concernant les absences et déplacements :

- signaler toute absence de plus de 24 heures auprès du gestionnaire du CAES ;
- solliciter une autorisation auprès du gestionnaire du CAES pour toute absence supérieure à une semaine.

Concernant la sortie du centre :

- accepter la proposition d'orientation dans une structure dédiée à l'accueil des demandeurs d'asile. Vous vous engagez à rejoindre, dans les délais fixés par l'OFII, le centre d'accueil où une place vous aura été réservée. En aucun cas, des considérations d'ordre géographique ou d'attente familiale ne sauraient être un motif de prolongation de présence en centre ;
- informer le gestionnaire de l'établissement de votre décision de quitter le centre définitivement.

Il vous est demandé de :

- participer aux activités d'information proposées par le centre ;
- vous présenter aux rendez-vous médicaux et administratifs ;
- informer l'équipe du centre de votre prochaine adresse, notamment pour permettre d'organiser le suivi de votre courrier.

FIN DE LA PRISE EN CHARGE - RÉSILIATION DU CONTRAT

Le présent contrat sera résilié et vous devrez quitter le centre :

- si l'examen de votre situation administrative révèle que vous ne relevez pas ou plus d'une prise en charge au titre de la demande d'asile ;
- si vous faites l'objet d'une décision de suspension ou de cessation des conditions matérielles d'accueil en application des articles L. 551-15 et L. 551-16 du CESEDA pour l'un des motifs suivants :
- refus d'une proposition d'hébergement (quelle que soit votre situation administrative) ;
- abandon de votre hébergement, sans motif légitime ;
- non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en ne vous rendant pas aux entretiens, en ne vous présentant pas aux autorités administratives, en ne fournissant pas les informations utiles afin de faciliter l'instruction de votre demande, en dissimulant le fait que vous avez déjà obtenu la protection internationale dans un autre Etat, en présentant une nouvelle demande après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de votre demande d'asile ;
- refus de vous soumettre à un test PCR obligatoire pour l'entrée effective sur le territoire de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile ;
- demande tardive ou demande de réexamen ;
- dissimulation de vos ressources financières ;
- fraude ;
- fourniture d'informations mensongères relatives à votre situation familiale ;
- présentation de plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ;
- si vous faites l'objet d'une décision de sortie d'hébergement pour comportement violent ou manquement grave au règlement de fonctionnement de la structure ;

- si vous êtes en procédure Dublin et que vous êtes transféré dans l'Etat responsable de l'examen de votre demande d'asile ;
- si vous faites l'objet d'une orientation par l'OFII vers une place d'hébergement du DNA.

En cas de non-respect de ces règles de fin de prise en charge, le gestionnaire du CAES est tenu d'informer les autorités administratives compétentes afin qu'il soit procédé à votre exclusion, en application des articles L. 552-14 et L. 552-15 du CESEDA.

TRAITEMENT DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les documents que vous remettrez au centre, les informations ou les problèmes que vous donnerez ou exposerez au personnel du centre ne seront en aucun cas divulgués, sans votre accord.
Toutefois, vous êtes informés qu'en application de l'article L. 552-6 du CESEDA les informations relatives à votre prise en charge (dates d'entrée et de sortie, hébergement, situation au regard du séjour, état d'avancement de la procédure d'asile) sont enregistrées dans le système d'information géré par l'OFII. Elles sont accessibles aux préfets ainsi qu'à la direction de l'asile de la direction générale des étrangers en France (ministère de l'intérieur). Elles sont conservées pour une durée maximale de deux ans à compter de la décision définitive relative à votre demande d'asile.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à vos données et à vos informations. Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement de ces données et de ces informations, sauf motif légitime. Si vous souhaitez exercer vos droits d'accès et de rectification, vous devez adresser votre demande auprès du directeur général de l'OFII (44, rue Bargue, 75732 Paris Cedex 15). Vous disposez également de la faculté d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Fait en double exemplaire, le …/…/…
Le Responsable du CAES MR/MME