JORF n°0011 du 14 janvier 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de signature à la Cour des comptes

Résumé Certains employés de la Cour des comptes peuvent maintenant signer des papiers administratifs mais pas ceux concernant les nominations ou les sanctions.

Le II et le III de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2021 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. - 1° Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée, au nom du premier président de la Cour des comptes, à M. Jérôme Biard, administrateur général, sous-directeur, directeur des ressources humaines, et en cas d'absence à Mmes Sophie Onado, attachée d'administration hors classe, Rekha Bernard, Julie Dedieu, Alicia Sedki et M. Jérôme Baudesson, attachés principaux d'administration à l'effet de :
a) Signer tous les actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes ;
b) Signer tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat.
2° Délégation est donnée à Mmes Sylvie d'Almeida-Gillot et Marlène Lombarda, attachées principales d'administration, à l'effet de signer les certificats de cessation de paiement et de prise en charge liés à la gestion de la paie.
III. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée, au nom du premier président de la Cour des comptes, à M. Pascal Guy, agent contractuel, directeur des systèmes d'information, et en cas d'absence, à MM. Thierry Dugenetay et Jérôme Le Grall, attachés d'administration hors classe, à l'effet de signer tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat. »


Historique des versions

Version 1

Le II et le III de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2021 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« II. - 1° Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée, au nom du premier président de la Cour des comptes, à M. Jérôme Biard, administrateur général, sous-directeur, directeur des ressources humaines, et en cas d'absence à Mmes Sophie Onado, attachée d'administration hors classe, Rekha Bernard, Julie Dedieu, Alicia Sedki et M. Jérôme Baudesson, attachés principaux d'administration à l'effet de :

a) Signer tous les actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes ;

b) Signer tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat.

2° Délégation est donnée à Mmes Sylvie d'Almeida-Gillot et Marlène Lombarda, attachées principales d'administration, à l'effet de signer les certificats de cessation de paiement et de prise en charge liés à la gestion de la paie.

III. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée, au nom du premier président de la Cour des comptes, à M. Pascal Guy, agent contractuel, directeur des systèmes d'information, et en cas d'absence, à MM. Thierry Dugenetay et Jérôme Le Grall, attachés d'administration hors classe, à l'effet de signer tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat. »