JORF n°0011 du 14 janvier 2022

Arrêté du 7 janvier 2022

Le premier président de la Cour des comptes,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 212-33, R. 262-29 et R. 272-29 ;

Vu le décret du 28 décembre 2021 mettant fin à la désignation dans les fonctions de secrétaire générale adjointe et portant désignation dans les fonctions de secrétaire générale adjointe (Cour des comptes) ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2021 modifié portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2021 modifié portant délégation de signature (Haut Conseil des finances publiques),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Trois personnes de la Cour des comptes peuvent signer certains documents.

L'article 3 de l'arrêté du 8 mars 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Délégation permanente est donnée à Mme Armelle Daam, Mme Anastasia Iline et M. Guillaume Valette-Valla secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus. »

Article 2

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Délégation de signature

Résumé Mme Daam, Mme Iline et M. Valette-Valla peuvent maintenant signer les actes prévus dans l'article 1er.

L'article 2 de l'arrêté du 12 mars 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Mme Armelle Daam, Mme Anastasia Iline et M. Guillaume Valette-Valla, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus à l'article 1er. »

Article 3

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Délégations de signature à la Cour des comptes

Résumé Certains employés de la Cour des comptes peuvent maintenant signer des papiers administratifs mais pas ceux concernant les nominations ou les sanctions.

Le II et le III de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2021 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. - 1° Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée, au nom du premier président de la Cour des comptes, à M. Jérôme Biard, administrateur général, sous-directeur, directeur des ressources humaines, et en cas d'absence à Mmes Sophie Onado, attachée d'administration hors classe, Rekha Bernard, Julie Dedieu, Alicia Sedki et M. Jérôme Baudesson, attachés principaux d'administration à l'effet de :
a) Signer tous les actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes ;
b) Signer tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat.
2° Délégation est donnée à Mmes Sylvie d'Almeida-Gillot et Marlène Lombarda, attachées principales d'administration, à l'effet de signer les certificats de cessation de paiement et de prise en charge liés à la gestion de la paie.
III. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée, au nom du premier président de la Cour des comptes, à M. Pascal Guy, agent contractuel, directeur des systèmes d'information, et en cas d'absence, à MM. Thierry Dugenetay et Jérôme Le Grall, attachés d'administration hors classe, à l'effet de signer tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat. »

Article 4

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Publication au JORF

Résumé Cet arrêté est rendu public pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 janvier 2022.

P. Moscovici