Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature
Résumé Trois personnes de la Cour des comptes peuvent signer certains documents.
L'article 3 de l'arrêté du 8 mars 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation permanente est donnée à Mme Armelle Daam, Mme Anastasia Iline et M. Guillaume Valette-Valla secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus. »
1 version