Arrêté du 7 janvier 2021

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2021, le transfert de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme DELMAS (Virginie, Caroline) de la résidence de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) à la résidence du Cannet (Alpes-Maritimes) est autorisé.

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Transfert d'un office d'huissier de justice

Résumé. Un huissier de justice obtient l'autorisation de déplacer son bureau dans la même région.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2021, le transfert de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme DELMAS (Virginie, Caroline) de la résidence de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) à la résidence du Cannet (Alpes-Maritimes) est autorisé.

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