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Arrêté du 7 janvier 2021

autorisant le transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

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Déplacement d'un bureau d'huissier de justice

Résumé. Un huissier de justice peut changer l'emplacement de son bureau dans la même région avec une autorisation.

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Transfert d'un office d'huissier de justice

Résumé. Un huissier de justice obtient l'autorisation de déplacer son bureau dans la même région.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2021, le transfert de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme DELMAS (Virginie, Caroline) de la résidence de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) à la résidence du Cannet (Alpes-Maritimes) est autorisé.

Arrêté du 7 janvier 2021