Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert d'un office d'huissier de justice
Résumé. Un huissier de justice obtient l'autorisation de déplacer son bureau dans la même région.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2021, le transfert de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme DELMAS (Virginie, Caroline) de la résidence de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) à la résidence du Cannet (Alpes-Maritimes) est autorisé.
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