Arrêté du 7 janvier 2021

Article 1

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Il est créé une maison de justice et du droit de Marseille sur le territoire de la commune de Marseille (tribunal judiciaire de Marseille).

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En vigueur depuis le 11 janvier 2021

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Création d'une maison de justice et du droit à Marseille

Résumé. Un nouveau tribunal, la maison de justice et du droit, est créé à Marseille.

Il est créé une maison de justice et du droit de Marseille sur le territoire de la commune de Marseille (tribunal judiciaire de Marseille).

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En vigueur depuis le lundi 11 janvier 2021

Source : Légifrance