En vigueur depuis le 11 janvier 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une maison de justice et du droit à Marseille
Résumé. Un nouveau tribunal, la maison de justice et du droit, est créé à Marseille.
Il est créé une maison de justice et du droit de Marseille sur le territoire de la commune de Marseille (tribunal judiciaire de Marseille).