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Arrêté du 7 janvier 2016

portant création de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse pour les concours organisés au titre de l'année 2016

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission pour évaluer l'expérience professionnelle dans le recrutement des éducateurs de la PJJ

Résumé. Un arrêté crée une commission pour évaluer l'expérience professionnelle comme équivalence aux diplômes requis pour les concours d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse en 2016.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2004 fixant la liste des titres ou diplômes homologués au niveau III admis pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique de l'Etat dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et auprès des préfets de région ou des recteurs d'académie, et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise,

Arrêtent :

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Création d'une commission pour les équivalences aux concours d'éducateurs PJJ

Résumé. Un arrêté crée une commission pour évaluer l'expérience professionnelle comme équivalence aux diplômes requis pour les concours d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse en 2016.

En application de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 modifié susvisé, il est créé, à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, une commission chargée de statuer, d'une part, sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2016 et, d'une autre part, de se prononcer sur les demandes d'équivalence aux diplômes requis pour se présenter au concours d'éducateurs sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2016.

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Composition d'une commission pour les équivalences de diplômes

Résumé. La commission pour les équivalences de diplômes pour les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse en 2016 est composée de représentants des ministères concernés.

La commission est composée ainsi qu'il suit :
Représentant la ministre de la justice, président :
M. Louis LLORENS, titulaire ;
Mme Marie AUDUBERT-QUENOT, suppléante.
Représentant le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle :
Mme Natacha DJANI-TROUSSARD, titulaire ;
Mme Corinne LE-DELIN, suppléante.
Représentant le ministre chargé de l'éducation nationale :
Mme Claudia GELLENI, titulaire ;
Mme Wafa TRIEK, suppléante.
Représentant le ministre chargé de la fonction publique :
M. Guy DOSSOU-YOVO, titulaire ;
Mme Dominique MOUSSOUNI, suppléante.
Représentant le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Mme Catherine KERNEUR, titulaire ;
M. Pascal KIEFER, suppléant.

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 janvier 2016.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le chef du bureau du recrutement et de la formation,

C. Tetevide

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski

Arrêté du 7 janvier 2016
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Article 3