JORF n°0014 du 17 janvier 2015

Article 5

Article 5

L'instruction du 14 novembre 2000 relative aux conditions de circulation en France des aéronefs ultralégers motorisés européens est abrogée.


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Version 1

L'instruction du 14 novembre 2000 relative aux conditions de circulation en France des aéronefs ultralégers motorisés européens est abrogée.